CGVs

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OAKÂME (ci-après dénommé « le Vendeur ») fournit aux consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients ») qui lui en font la demande, par téléphone, par courrier électronique, ou via le site internet du Vendeur www.oakame.com, les produits proposés via devis sur le site internet, sur les catalogues et les meubles sur-mesure (ci-après dénommés «les Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en passant commande auprès du Vendeur. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.

2. Commandes – Disponibilités des Produits – Modification de commande

2.1. Commandes et Disponibilité des Produits

Les Clients adressent une demande de devis par le biais du site internet du Vendeur, par téléphone ou tout autre moyen électronique. Concernant les Produits confectionnés sur-mesure, les Clients adressent une demande de devis par le biais du site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.oakame.com/fr/nous-contacter (onglet « projet sur mesure »), par téléphone ou tout autre moyen électronique.

De plus, ces commandes relatives à la réalisation de Produits sur-mesure doivent faire l’objet de l’envoi d’un plan de conception du Produit tel que souhaité par le Client, précisant ses caractéristiques essentielles (e.g. matières premières, dimensions).

Les ventes ne sont parfaites et définitives qu’après :

• l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur, se matérialisant par une proposition de devis, mentionnant, notamment, le prix, le délai de livraison, les dimensions et les matières premières. Concernant les Produits confectionnés sur-mesure, le devis sera accompagné d’une maquette et l’acceptation du devis implique son acceptation.
• l’acceptation du devis et le versement du paiement comptant intégral.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’édition telle que mentionnée sur le document. Au-delà de ce délai, le Client doit solliciter un nouveau devis auprès du Vendeur.

Une fois la Commande validée, le Client recevra par email la confirmation de sa commande et de la facture relative à celle-ci. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et notamment des matières premières disponibles. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.  Dans cette hypothèse, le Vendeur prendra contact dans les meilleurs délais avec le Client afin de lui proposer une des solutions alternatives suivantes : un nouveau délai de livraison, le remplacement du produit par un autre produit équivalent ou le remboursement du prix du Produit en question, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les caractéristiques essentielles des Produits standards (Produits autres que ceux sur-mesure) sont disponibles sur le site internet du Vendeur. Aussi, les Produits en bois sont dotés d’une carte NFC, permettant aux Clients d’accéder, via un portail mobile, à une fiche technique détaillée précisant les caractéristiques et la provenance du bois.

La fabrication des Produits est artisanale et à base de matériaux naturels, ceci peut engendrer des variations visuelles entre, d’une part, les photographies et visuels du site internet, les catalogues et modèles d’exposition et d’autre part, les Produits tels que livrés. Les photographies et visuels des Produits affichés sur le site internet et les catalogues n’ont aucun caractère contractuel et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si des variations visuelles étaient présentes.

Les produits étant de fabrication artisanale et plus précisément confectionnés à base de matières naturelles ceux-ci peuvent supporter une variation de ± 2,5 % par rapport aux dimensions indiquées sur le devis.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2. Modification de commande

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit sept (7) jours après la passation de la commande et ce après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix et du délai de livraison.

3. Tarifs et Conditions de paiement

3.1. Tarifs

Les Produits sont fournis au prix tel qu’indiqué sur le devis de la commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, le Vendeur fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix en précisant notamment le coût des matières premières. Dans ce cas, le Client envoie un devis avec un prix définitif dès que celui-ci est calculable.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur applicable). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de devis, telle qu’indiquée sur ce dernier, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix des Produits.

Pour toute expédition hors de l’Union européenne et à destination des DOM-TOM, le Vendeur se charge des formalités douanières à l’export. Il appartient ensuite au Client de régler les droits de douane éventuels et toute autre taxe liée à l’importation sur la base des documents fournis par nos soins.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport, de livraison et d‘installation, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

3.2. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, les Produits sont payés comptant intégralement TTC au moment de la passation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas entreprendre la fabrication du Produit sans le règlement effectif par le Client du paiement intégral.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par virement bancaire SEPA
• par les moyens de paiements proposés sur le site internet

Tout virement bancaire doit être adressé au Vendeur sur le compte bancaire suivant :

• Numéro IBAN : FR76 1670 6050 3653 9983 1023 310
• Code SWIFT : AGRIFRPP867
• Nom de la banque : Crédit Agricole Nord de France

Les frais bancaires éventuels liés au virement pour le paiement des factures sont à la charge du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas d’annulation de la commande ou de résolution du contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur conserve 50% du montant total de la Commande.

En cas d’accord écrit entre les Parties prévoyant des modalités de paiement différentes, les règles suivantes peuvent être appliquées :

Les articles 1231 et suivants du Code civil règlementent le régime des dommages-intérêts en cas d’inexécution du contrat, ce qui comprend les dommages-intérêts moratoires. C’est l’indemnité pour le retard du débiteur. L’article 1236 dispose en effet que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Le taux d’intérêt légal applicable est celui tel que défini semestriellement par arrêté du Ministre chargé de l’économie. Selon l’arrêté du 25 juin 2021 fixant le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,76 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2 du code de la consommation).

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4. Remises et Ristournes

Le Vendeur pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par un accord écrit spécifique par le Vendeur.

5. Modalités de livraisons – Réceptions des Produits

5.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la passation de commande. Les Produits sont accompagnés d’un bon de livraison, qui doit impérativement être signé par le Client ou tout représentant de ce dernier. Le Vendeur n’est pas responsable des Produits non distribués dès lors que la preuve de leur expédition peut être apportée.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

Tous les envois par voie postale se voient attribuer un numéro de suivi. Une fois la commande traitée, ce numéro est envoyé par courriel avec le lien permettant de suivre l’acheminement du colis en temps réel et la livraison.

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai tel qu’indiqué sur le bon de commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de demande de modification ultérieure à la passation de commande par le Client, et notamment concernant les Produits réalisés sur-mesure, le délai de livraison ne démarre qu’à compter de la dernière demande de modification concernant le Produit sur-mesure.

En cas de retard supérieur au délai maximum, le Client pourra demander la résolution de la vente et le montant déjà versé lui sera alors restitué par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, et notamment en cas de retard de paiement, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Il est important de vérifier que le mobilier commandé devra être livrable au domicile du Client. Une surfacturation ou une annulation de la livraison pourra être mise en place si le client habite dans une zone spécifique ou difficile d’accès (cage d’escalier impraticable et/ou ascenseur trop étroit, etc…) sans qu’elle n’ait été spécifiée au préalable. Tout doute devra être émis au Vendeur par mail au moment de la passation de la commande.

5.2. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la réception des Produits. Si le Client détecte un défaut de conformité apparent de la commande ou des Produits lors de la réception des Produits :

Le Client doit émettre ses réserves précises et motivées au moment même de la réception de la réception sur le bordereau d’expédition et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 72H par courrier électronique.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents invoqués. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces derniers et s’abstenir d’une réparation des Produits sans l’approbation écrite au préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réservera aussi le droit de procéder à la réparation via une tierce personne à proximité du domicile du Client.

En cas de vice apparent des Produits dûment constaté par le Vendeur dans les conditions/formalités prévues ci-dessus, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais ou procédera au remboursement si les Produits ne sont plus disponibles les Produits livrés. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable du Vendeur. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et tout autre document éventuellement fourni.

6. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété s’effectue lorsque le paiement complet de la commande a été réalisé.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les marchandises sont livrées aux risques et périls du Vendeur.

Néanmoins, le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de perte ou détérioration si le Client n’a pas procédé à la signature du bordereau de livraison lors de la réception de la commande.

7. Responsabilité du Vendeur – Garantie légales

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur sur le territoire de commercialisation des Produits et sont seulement compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans (article 1648 du Code civil) à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (art. 217-7 du Code de la consommation).
• peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil ;
• la charge de la preuve repose sur le Client, ce dernier doit donc démontrer l’existence et la consistance du vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi (hors frais d’envoi annexes) seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour (hors frais de retour annexes) seront remboursés sur présentation des justificatifs.

7.1. Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du Produit, en cas d’usage dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués ou en cas de force majeure.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Les caractéristiques visuelles des matières premières et in fine des Produits peuvent évoluer et ainsi les Produits peuvent notamment rencontrer une des situations suivantes, sans que la garantie du Vendeur ne puisse être engagée :

• des apparitions de tâches de moisissure si les Produits sont laissés dans un endroit clos et non aéré avec un fort taux d’humidité ;
• un changement de teinte de la couleur ou l’apparition de craquements et fissures en fonction des conditions climatiques subies par les Produits (e.g. intempéries, humidité, sécheresse, exposition aux rayons UV) ;
• des gonflements et agrandissement des craquement/fentes de ± 2,5% des Produits si ces derniers sont exposés à l’eau ou l’humidité, la sécheresse ou le gel ;
• des apparitions de moisissure et si les Produits sont laissés dans un endroit clos et non aéré avec un fort taux d’humidité ;
• la séparation de légères particules de bois pouvant créer des échardes.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8. Retour – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante : contact@oakame.com et à cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible à l’Annexe II des présentes Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué, par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord contraire entre les Parties, dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, lors de vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation s’applique donc uniquement aux Produits standards.

9. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du site internet du Vendeur sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, même partiellement qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à ne divulguer à aucune autre entreprise les données personnelles recueillies lors de l’inscription de ses Clients. Ces données personnelles recueillies ont seulement vocation de permettre la réalisation et la gestion de la commande et livraison, et également la gestion administrative et commerciale de la relation client (e.g. prospection commerciale, opérations commerciales, règlement des impayés).

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles. Si le Client souhaite l’exercer, il pourra écrire à Tourcoing (59200), 60 chaussée Albert Einstein ou envoyer un email à l’adresse suivante : contact@oakame.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de sa demande.

Le Client peut à tout moment avoir accès et changer les informations le concernent dans l’espace client à l’onglet « mon compte ».

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@oakame.com

11. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, notamment en cas de rupture de matières premières pour le Vendeur, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera purement et simplement résolu de plein droit.

12. Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus favorable de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales de Vente, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. A cet effet, le Vendeur met au service du Client un service joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oakame.com

A défaut d’accord amiable et Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution.

Les Clients situés au sein de l’Union européenne peuvent également consulter et déposer une demande via la plateforme de règlement des litiges en ligne suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  (ACHETEURS PROFESIONNELS) – OAKÂME

Dernière modification – Septembre 2024

La Société OAKÂME, SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à Tourcoing (59200), 60 Chaussée Albert Einstein, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 89 168 198 300 039 représentée par Monsieur Christopher CHEVREUIL et Monsieur Hugo GAVEAU.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OAKÂME (« le Fournisseur » ou « le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par téléphone, par courrier électronique, ou via le site internet du Fournisseur www.oakame.com, les produits proposés via devis sur le site internet, sur les catalogues et les meubles sur-mesure (ci-après dénommés «les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, le site internet et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes – Disponibilité des Produits – Tarifs

2.1. Commandes et Disponibilité des Produits

Les Acheteurs adressent une demande de devis par le biais du site internet du Vendeur, par téléphone ou tout autre moyen électronique. Concernant les Produits confectionnés sur-mesure, les Acheteurs adressent une demande de devis par le biais du site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.oakame.com/fr/nous-contacter (onglet « projet sur mesure »), par téléphone ou tout autre moyen électronique.

De plus, ces commandes relatives à la réalisation de Produits sur-mesure doivent faire l’objet de l’envoi d’un plan de conception du Produit tel que souhaité par l’Acheteur, précisant ses caractéristiques essentielles (e.g. matières premières, dimensions).

Les ventes ne sont parfaites et définitives qu’après :

– l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, se matérialisant par une proposition de devis, mentionnant, notamment, le prix, les dimensions et les matières premières. Concernant les Produits confectionnés sur-mesure, le devis sera accompagné d’une maquette et l’acceptation du devis implique son acceptation.

–  L’acceptation du devis par l’Acheteur et le versement du paiement comptant intégral.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’édition telle que mentionnée sur le document. Au-delà de ce délai, l’Acheteur doit solliciter un nouveau devis auprès du Fournisseur.

Une fois la Commande validée, l’Acheteur recevra par email la confirmation de sa commande et de la facture relative à celle-ci. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et notamment des matières premières disponibles. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.  Dans cette hypothèse, le Fournisseur prendra contact avec l’Acheteur afin de lui proposer une des solutions alternatives suivantes : un nouveau délai de livraison, le remplacement du produit par un autre produit équivalent ou le remboursement du prix du Produit en question, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les caractéristiques essentielles des Produits standards (Produits autres que ceux sur-mesure) sont disponibles sur le site internet du Fournisseur. Aussi, les Produits en bois sont dotés d’une carte NFC, permettant aux Acheteurs d’accéder, via un portail mobile, à une fiche technique détaillée précisant les caractéristiques et la provenance du bois.

La fabrication des Produits est artisanale et à base de matériaux naturels, ceci peut engendrer des variations visuelles entre, d’une part, les photographies et visuels du site internet, les catalogues et modèles d’exposition et d’autre part, les Produits tels que livrés. Les photographies et visuels des Produits affichés sur le site internet et les catalogues n’ont aucun caractère contractuel et la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si des variations visuelles étaient présentes.

Les produits étant de fabrication artisanale et plus précisément confectionnés à base de matières naturelles ceux-ci peuvent faire l’objet d’une variation de ± 2,5 % par rapport aux dimensions indiquées sur le devis.

2.2. Modification de commande

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit sept (7) jours après la passation de la commande et ce après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3. Tarifs

Les Produits sont fournis au prix tel qu’indiqué sur le devis de la commande.

Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, le Fournisseur fera parvenir à l’Acheteur un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix en précisant notamment le coût des matières premières. Dans ce cas, le Fournisseur envoie un devis avec un prix définitif dès que celui-ci est calculable.

Pour les professionnels basés en France métropolitaine:

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent TTC, sauf exceptions prévues par la législation, frais de transport et d’emballages exclus. Les frais d’installation sont compris dans le prix des Produits tel que proposé sur le devis.

Pour les professionnels basés hors France métropolitaine:

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent HT, frais de transport, conformément à la règle Incoterms ® 2020 applicable, et d’emballage compris. Les frais d’installation sont également compris dans le prix tel que proposé sur le devis.

Pour les ventes adressées à des professionnels basés au sein de l’Un ion européenne, les Produits sont facturés HT, sous réserve de la transmission du numéro de TVA intracommunautaire de l’Acheteur.

Sauf mention contraire lors de la passation de commande, les prix s’entendent DAP (Incoterms® 2020),  ainsi, les formalités et frais liés à l’importation tels que les droits et taxes d’importation sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix et conditions économiques (e.g. remises) sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur et par défaut dans un délai maximum de trente (30) jours.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, les Produits sont payées comptant intégralement au moment de la passation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas entreprendre la fabrication du Produit sans le règlement effectif par l’Acheteur du paiement intégral.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par virement bancaire SEPA
• par tous les moyens de paiement proposés sur le site internet www.oakame.com

Tout virement bancaire doit être adressé au Vendeur sur le compte bancaire suivant :

Numéro IBAN : FR76 1670 6050 3653 9983 1023 310

Code SWIFT : AGRIFRPP867

Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE

Les frais bancaires éventuels liés au virement pour le paiement des factures sont à la charge de l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas d’annulation de la commande ou de résolution du contrat par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur conserve 50% du montant total de la Commande.

En cas d’accord écrit entre les Parties prévoyant des modalités de paiement différentes, les règles suivantes peuvent être appliquées :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et calculées sur la base du  taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d’annuler la vente.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes

Le Vendeur pourra faire bénéficier l’Acheteur de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par un accord écrit spécifique par le Fournisseur

ARTICLE 5 – Livraisons – Réception

5.1. Modalités de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le devis initial adressé à l’Acheteur et les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu’au lieu de livraison déterminé par les Parties sur le devis et la facture et conformément à la règle Incoterms ® 2020 choisie entre les Parties et par défaut en vertu de l’Incoterm DAP pour les livraisons hors France métropolitaine.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par l’Acheteur, le Fournisseur contactera l’Acheteur le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur.

Le Fournisseur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique de l’Acheteur, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

Les délais de livraison indiqués au moment de la passation de la commande ne constituent pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison inférieur à 60 jours. De plus, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de retard supérieur à 60 jours, l’Acheteur pourra uniquement demander la résolution de la vente. Les montants déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

5.2. Réception –défauts de conformité

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la réception des Produits. Si l’Acheteur détecte un défaut de conformité apparent de la commande ou des Produits lors de la réception des Produits :

–      L’Acheteur doit émettre ses réserves précises et motivées au moment même de la réception de la réception sur le bordereau d’expédition et ;

–      L’Acheteur dispose de :

–  trois (3) jours pour les ventes réalisées en France métropolitaine, en vertu de l’Article L-133-3 du Code de commerce, pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur ;

– trois (3) jours pour les ventes réalisées hors France métropolitaine pour envoyer un email avec accusé de lecture au Vendeur.

Concernant les défauts de conformité non apparents du Produit livré, ces derniers doivent être matérialisés par l’envoi d’un email avec accusé de lecture à destination du Vendeur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou défauts de conformité constatés. L’Acheteur devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces derniers et s’abstenir d’une réparation des Produits sans l’approbation écrite au préalable du Fournisseur.

Les Produits ne peuvent faire l’objet d’une demande pour défaut de conformité basée des fondements attenants aux caractéristiques des matières premières et notamment compte tenu des disparités de couleurs à l’égard des parties métalliques des Produits ou du bois ou encore des spécificités du bois telles que les nœuds et les fissures naturelles.

Le Vendeur se réservera aussi le droit de procéder à la réparation via une tierce personne à proximité du domicile du Client.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits dûment constaté par le Fournisseur dans les conditions/formalités prévues ci-dessus, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable du Fournisseur. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et tout autre document éventuellement fourni.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

6-1. Transfert de propriété – clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

L’Acheteur ne peut donc ni vendre, ni modifier le matériel avant complet règlement de la facture globale.

En cas de revente, le Vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens dé­tenus par le sous acquéreur.

La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

Le Vendeur pourra exercer ses droits au titre de la présente clause de réserve de propriété, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques relatives au territoire sur lequel le bien concerné se situe, pour l’une quelconque de ses créances, sur l’ensemble des Fournitures en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés impayés. Le Vendeur pourra les reprendre ou les réclamer en compensation de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résoudre les ventes en cours.

Dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation ju­diciaire de l’Acheteur, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur et ce dernier pourra revendiquer la propriété des biens cédés.

Il est précisé que le défaut de paiement de l’une quel­conques des échéances peut entraîner la revendication des biens, si bon semble au Vendeur.

6-2. Transfert des risques

Pour les livraisons en France métropolitaine:

Les Produits sont conditionnés et garanties jusqu’à leur livraison au lieu défini entre les Parties.

En cas de transport non souhaité par les soins du Vendeur et organisé par l’Acheteur lui-même, le matériel est retiré dans les locaux du Vendeur et voyage aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient.

Pour les livraisons hors France métropolitaine:

Le transfert des risques a lieu conformément à la règle Incoterms ® 2020 déterminée entre les Parties dans le devis et par défaut en vertu de l’Incoterm DAP, en vertu duquel le transfert de risque a lieu au moment de la réception de la marchandise par l’Acheteur avant déchargement, au lieu de livraison dans le pays de destination des Produits.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

7.1. Garantie légale des Produits

Conformément à l’article 1641 du Code civil , les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie légale contre les vices cachés, à compter de la date de livraison, provenant d’un défaut de matière première, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation auquel ils sont destinés.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur.

Cette garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés défectueux en vertu de la présente garantie. Cette garantie couvre également les frais éventuels de main d’œuvre et des frais de transport mais exclue la prise en charge des frais relatifs à  la manutention, au montage et démontage des Produits et ceux annexes.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7.2. Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du Produit, en cas d’usage dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués ou en cas de force majeure.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Les caractéristiques visuelles des matières premières et in fine des Produits peuvent évoluer et ainsi les Produits peuvent notamment rencontrer une des situations suivantes, sans que la garantie du Fournisseur ne puisse être engagée :

• des apparitions de tâches de moisissure si les Produits sont laissés dans un endroit clos et non aéré avec un fort taux d’humidité ;
• un changement de teinte de la couleur ou l’apparition de craquements et fissures en fonction des conditions climatiques subies par les Produits (e.g. intempéries, humidité, sécheresse, exposition aux rayons UV)
• des gonflements et agrandissement des craquement/fentes de ± 2,5% des Produits si ces derniers sont exposés à l’eau ou l’humidité, la sécheresse ou le gel
• la séparation de légères particules de bois pouvant créer des échardes.

ARTICLE 8 – Protection des Données personnelles

Le Fournisseur s’engage à ne divulguer à aucune autre entreprise les données personnelles recueillies lors de l’inscription de ses Acheteurs. Ces données personnelles recueillies ont seulement vocation de permettre la réalisation et  la gestion de la commande et livraison, et également la gestion administrative et commerciale  de la relation client (e.g. prospection commerciale, opérations commerciales, règlement des impayés).

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. L’Acheteur peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles. Si l’Acheteur souhaite l’exercer, il pourra écrire à Tourcoing (59200), 60 chaussée Albert Einstein, ou envoyer un email à l’adresse suivante : contact@oakame.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse, email et si possible référence acheteur afin d’accélérer la prise en compte de sa demande.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, notamment en cas de pénurie de matières premières pour le Fournisseur, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 10 – Résolution du contrat

10.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette lettre de mise en demeure ne pourra être envoyée que 30 jours après la date de démarrage de l’événement entraînant la force majeure.

10.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations telles que prévues ci-dessous:

• le non-paiement à l’échéance des produits commandés par l’Acheteur ;
• le non-respect des conditions relatives aux modes de paiement ;
• le non-paiement d’une commande antérieure.

Cette liste est rédigée de manière non exhaustive.

la Vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.

10.3. Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du site internet du Vendeur sont des marques déposées auprès de l’INPI  et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Fournisseur reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, même partiellement qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Litiges

En cas de litige relatif aux présentes obligations, les Parties appliquent les modalités suivantes :

• Dans un premier temps, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts en vue de régler amiablement le différend;
• Si dans un délai de 30 jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les Parties peuvent dès lors décider :
• de soumettre tout différend né du présent contrat ou s’y rapportant au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, à moins que le Vendeur décide :
• de soumettre tout différend né du présent contrat ou s’y rapportant à une tentative de médiation, selon le règlement de médiation de la CAREN ou de la Chambre de commerce internationale en fonction de la territorialité du litige.
• en cas d’échec de la médiation, de faire trancher tout différend né du présent contrat ou s’y rapportant par la voie de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, selon l’institution désignée pour la médiation.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.